Amendement n° 265 Sénat
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot :
fixées
par les mots :
à fixer
Objet
Les conditions de la compensation des nouvelles compétences attribuées aux départements doivent faire l'objet d'une concertation transparente avec les élus.
Ce besoin de négociation est évident en l'absence de toute étude d'impact accompagnant le projet de loi RSA.
C'est pourquoi, les dispositions de la loi de Finances doivent faire l'objet d'une étude conjointe avec les élus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).