Amendement n° 244 Sénat
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Dispositif
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262‑46 du code de l'action sociale et de la famille, remplacer les mots :
l'autorité compétente de l'Etat
par les mots :
l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat
Objet
Afin de mieux tenir compte de la situation sociale des bénéficiaires du RSA, le projet de loi prévoit une procédure de remise ou de réduction de dette dans le cas seulement de bonne foi ou de précarité du débiteur.
Dans un souci de bonne gestion de cette procédure, le présent amendement prévoit que les organismes servant le RSA sont toujours chargés de remettre ou réduire la créance quand celle‑ci est due à l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).