Amendement n° 245 Sénat
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262‑47 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
Ce recours est
insérer les mots :
, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262‑24,
Objet
Le présent amendement dispose que les conditions d'examen par la commission de recours amiable de la CAF des réclamations portées devant le président du conseil général préalablement à tout recours contentieux, seront précisées par la convention relative au service du RSA.
Cela permettra aux différents partenaires de définir conjointement le périmètre d'intervention de la CRA de façon à assurer une gestion efficace et rapide des réclamations, dans l'intérêt des justiciables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).