Amendement n° 263 Sénat

I. - A la fin du premier alinéa du II de cet article, après les mots :

par l'Etat

insérer les mots :

par l'attribution de ressources constituées d'une partie de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance maladie mentionnée au 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts,

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la compensation de l'extension des compétences des départements réalisée par la présente loi par l'attribution d'une partie du produit de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance maladie est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Jusqu'en 2008, les transferts de compétences de la loi du 13 août 2004 étaient compensés par l'attribution d'une fraction de taxe spéciale sur les conventions d'assurances (part automobile, puis part incendie et navigation).

A partir de 2008, les nouveaux transferts ont été compensés par l'attribution de fractions de taxe intérieure sur les produits pétroliers, dont l'assiette nationale est aujourd'hui en régression. Cette évolution a été justifiée par le fait que l'assiette de la TSCA ne permettait plus de financer les nouveaux transferts.

Or il apparaît que l'État a conservé une fraction de cette taxe portant sur les contrats d'assurance maladie et sur les autres assurances, dont le montant permettrait de financer le coût des charges transférées au titre de l'API.

Sans préjuger de la nature de ce transfert de charge (extension de la compétence RMI aux bénéficiaires de l'API dans le cadre du RSA ou transfert de la compétence de l'API), cet amendement permettrait de prévoir dès à présent les conditions financières de la compensation, dont le montant serait fixé en loi de finances.