Amendement n° 262 Sénat
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Dispositif
À la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 262‑54 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
et à la mise en œuvre des actions d'insertion
Objet
Le suivi statistique du nouveau dispositif ne doit pas conduire à l'appréciation politique des actions d'insertion conduites sur le terrain.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).