Amendement n° 261 Sénat
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262‑37 du code de l'action sociale et des familles :
« Le versement du revenu minimum de solidarité active peut être suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil général :
Objet
Les dispositions votées à l'Assemblée Nationale aboutissent à une compétence liée au Président du Conseil général et contredisent ainsi le principe de la libre administration des collectivités territoriales.
Elles stigmatisent, par ailleurs, les obligations auxquelles seront assujetties les bénéficiaires du RSA.
C'est pourquoi, les élus souhaitent revenir aux dispositions du texte initial.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).