Amendement n° 189 Sénat
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262‑34 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
d'un mois
par les mots :
de trois mois
Objet
Cet amendement propose de porter à trois mois le délai durant lequel le contrat énumérant les engagements réciproques en matière d'insertion professionnelle et sociale doit être conclu entre le bénéficiaire du RSA et le département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).