Amendement n° 259 Sénat
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Dispositif
I. ‑ Rédiger comme suit la seconde phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article l'article L. 262‑23 du code de l'action sociale et des familles :
Les missions exercées par les organismes en charge de ce service sont effectués à titre gracieux pour le compte des départements.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... ‑ La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de la prise en charge gracieuse pour le compte des départements du service du revenu de solidarité active est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole ont un financement global pour toutes les prestations, dont le RMI et le RSA.
Cet amendement vise à éviter une prise en charge des dépenses de gestion par le nouveau fonds.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).