Amendement n° 186 Sénat
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262‑32 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
et les moyens d'y parvenir
Objet
Cet amendement participe à la clarification des rôles du département et du service public de l'emploi s'agissant de la prise en charge des bénéficiaires du RSA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).