Amendement n° 184 Sénat
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262‑26 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à cette disposition prévoyant un mécanisme de sanction rendant le bénéficiaire de l'allocation responsable des agissements de ses proches. Il s'agit là d'une mesure disproportionnée, participant une fois de plus à la campagne de culpabilisation des bénéficiaires de minima sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).