Amendement n° 182 Sénat
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le second alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262‑23 du code de l'action sociale et des familles :
« Conformément aux dispositions de l'article 72‑2 de la Constitution, l'État assure l'attribution de ressources suffisantes au financement intégral du revenu de solidarité active.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de substituer cette formulation à celle initialement proposée, considérant qu'il est impératif de préciser que l'État assurera demain aux départements la compensation intégrale du revenu de solidarité active.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).