Amendement n° 180 Sénat

Après le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262‑23 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elles sont également constituées par une contribution additionnelle aux taux de 8 % sur les avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts. Cette contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, sanctions et privilèges que le prélèvement mentionné à l'article 125 A. la contribution est également due lorsque les avantages susvisés proviennent d'options ou d'actions accordées par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce ou a exercé son activité.

Afin de faire contribuer les gains qui sont issus de la pratique de distribution de stock‑options au financement du RSA, il est proposé de soumettre les avantages qui en résultent à une contribution sociale, au taux de 8 %.