Amendement n° 179 Sénat
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Dispositif
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262‑19 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
de santé, d'hébergement ou
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant du maintien du bénéfice du revenu de solidarité active en cas d'admission dans un établissement de santé ou d'hébergement est compensée à due concurrence par le relèvement du taux prévu au deuxième alinéa de l'article 200 A du code général des impôts.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la suspension ou la réduction du Revenu de Solidarité Active pour un bénéficiaire admis dans un établissement de santé est injuste et ce, d'autant plus que la nouvelle allocation aura un caractère familial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).