Amendement n° 255 Sénat
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Dispositif
Dans la première phrase du II de cet article, remplacer le mot :
continuent
par les mots :
peuvent continuer
Objet
Le II de l'article 17 prévoit que les personnes bénéficiant des primes d'intéressement forfaitaires au moment de l'entrée en vigueur de la loi continuent à en bénéficier jusqu'à ce que les versements s'interrompent avant de se voir appliquées les règles régissant le revenu de solidarité active. Il s'agit d'éviter de pénaliser les personnes pour lesquelles les montants dus au titre du RSA seraient inférieurs à celui de la prime forfaitaire à laquelle ils ouvrent droit. A l'inverse, pour les allocataires dont le RSA serait supérieur à la prime forfaitaire dont ils bénéficient, il n'y a pas lieu de différer l'accès au RSA. Le présent amendement organise donc un droit d'option, pendant la période transitoire, entre le RSA et les primes forfaitaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).