Amendement n° 211 Sénat
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cette disposition qui revient de fait à permettre aux employeurs de contourner l'obligation légale et leur permettre de ne pas s'acquitter de l'amende prévue dans de telles circonstances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).