Amendement n° 173 Sénat
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Dispositif
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 262‑3 du code l'action sociale et des familles.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent supprimer une disposition profondément injuste qui pourrait aura pour conséquence de prendre en compte dans les revenus du foyer les ressources visées à l'article L. 132.1 du code de l'action sociale et des familles à l'image des aides au logement, ce qui est parfaitement injuste, particulièrement dans la crise du logement et qui touche particulièrement les plus modestes d'entre nos concitoyens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).