Amendement n° 167 Sénat
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Dispositif
A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article L. 115‑2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
des départements
par les mots :
partagée de l'État et des départements
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à l'extension du transfert de compétence en matière d'insertion professionnelle et de solidarité, qui aurait pour effet de lui retirer toute dimension nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).