Amendement n° 195 Sénat
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale conformément à L. 144‑1 du code de l'action sociale et des familles, fait réaliser chaque année une évaluation qualitative et quantitative du revenu de solidarité active. Cette évaluation doit associer étroitement les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, des associations de lutte contre les exclusions et des représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active. Cette évaluation fait l'objet d'un rapport au Premier ministre et au Parlement. Ce rapport fait l'objet d'une discussion en séance publique.
Objet
Il paraît nécessaire que toute nouvelle loi sociale importante dispose d'un mécanisme d'évaluation de son impact réel tant quantitatif que qualitatif sur les bénéficiaires de ses dispositions. En outre il nous apparaît indispensable de ces évaluations puissent être discutées en toute transparence par la représentation nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).