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Amendement n° 282 Sénat

LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)

Rejeté Philippe Dominati Art. L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles Déposé le 20/10/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Supprimer le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262‑23 du code de l'action sociale et des familles.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour le Fonds national des solidarités actives résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - la perte de recettes résultant pour le Fonds national des solidarités actives de la suppression des contributions additionnelles aux prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245‑14 et L. 245‑15 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les règles de recevabilité financière de l'amendement contraignent à proposer un gage. La création d'une taxe additionnelle sur les tabacs est une solution de repli.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).