Amendement n° 176 Sénat
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Dispositif
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 262‑5 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent supprimer cette disposition qui est un durcissement des règles en matière d'attribution du RSA par rapport à celles en vigueur pour le RMI. En outre, le second alinéa de cette disposition a pour conséquence d'exclure les enfants venus hors regroupement familial et constitue une discrimination insoutenable par ailleurs contraire à la convention internationale des droits de l'enfant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).