Amendement n° 236 Sénat
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262‑47 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
; à l'appui de son avis dûment motivé, l'organisme payeur fournit au président du conseil général tous les justificatifs nécessaires à l'étude du recours
Objet
L'objet de cet amendement est de contraindre les organismes payeurs à répondre systématiquement de manière complète aux demandes du département en cas de réclamation dirigée contre une décision relative au RSA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).