Amendement n° 233 Sénat
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Dispositif
Compléter le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 262‑40 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
, et aux administrations en charge des déclarations d'embauche
Objet
L'objet de cet amendement est de donner aux organismes payeurs accès au fichier URSSAF des déclarations d'embauche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).