Amendement n° 232 Sénat
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262‑37 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il y a eu suspension de l'allocation au titre du présent article, son versement est repris par l'organisme payeur sur décision du président du conseil général à compter de la date de conclusion du contrat d'insertion ou du projet d'accès personnalisé à l'emploi.
Objet
L'objet de cet amendement est de rétablir la disposition absente du présent projet de loi en vertu de laquelle, en cas de suspension de l'allocation, son versement est repris par l'organisme payeur sur décision du président du conseil général à compter de la date de conclusion du contrat d'insertion ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).