Amendement n° 230 Sénat
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Dispositif
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262‑37 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil général, sauf décision motivée de ce dernier :
par les mots :
peut être suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil général :
Objet
L'objet de cet amendement est de faire en sorte que la suspension reste une faculté pour le président du Conseil général, et non une obligation de compétence liée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).