Amendement n° 229 Sénat
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Dispositif
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 262‑35 du code de l'action sociale et des familles, rétablir un article L. 262‑36 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑36. - Le bénéficiaire, lors du dépôt de sa demande et en cours de droit, est tenu de faire connaître à l'organisme payeur toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, à son identité, aux activités, aux ressources de toute nature et aux biens des membres de son foyer ; il doit immédiatement faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.
« Le président du conseil général peut solliciter auprès de l'intéressé tous justificatifs fiscaux nécessaires à l'examen de ses droits.
« En cas de non‑retour de la déclaration périodique de ressources dans les délais nécessaires pour procéder au calcul de l'allocation, aucune avance n'est accordée.
Objet
Se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).