Amendement n° 227 Sénat
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262‑17 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
de l'évolution prévisible de ses revenus en cas de retour à l'activité
par les mots :
orienté vers l'organisme payeur pour connaître l'évolution prévisible de ses revenus en cas de retour à l'activité
Objet
L'objet de cet amendement est de confier à l'organisme payeur le soin de délivrer l'information prévue par l'article L. 262‑17 du code de l'action sociale et des familles, information que les instructeurs ne seront pas en capacité de délivrer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).