Amendement n° 224 Sénat
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Dispositif
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262‑9 du code de l'action sociale et des familles par les mots et une phrase ainsi rédigés :
de manière notoire et permanente. Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France.
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser la définition du couple en reprenant la jurisprudence de la commission centrale d'aide sociale et mentionner la condition de séparation géographique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).