Amendement n° 222 Sénat
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Dispositif
Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262‑8 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
Lorsque la situation particulière du bénéficiaire en ce qui concerne son objectif d'insertion sociale et professionnelle le justifie
par les mots :
En cas de situation exceptionnelle
Objet
L'objet de cet amendement est de rétablir le critère de la « situation exceptionnelle », largement définie par la jurisprudence et actuellement requise pour les dérogations de l'article L. 262‑8, pour la mise en œuvre de telles dérogations. Et ce, dans un souci de sécurité juridique pour le département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).