Amendement n° 221 Sénat
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Dispositif
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262‑7 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
doit n'employer, au titre de son activité professionnelle, aucun salarié et réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas un niveau fixé par décret.
par les mots :
, à l'exclusion des gérants de société, doit n'employer, au titre de son activité professionnelle, aucun salarié ou réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas un niveau fixé par décret ou ne pas être soumis au régime fiscal réel.
Objet
L'objet de cet amendement est d'exclure les gérants de société du bénéfice du RSA en raison de l'opacité de leurs revenus et de mettre en place une condition cumulative de non emploi, de chiffre d'affaires et de régime fiscal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).