Amendement n° 124 Sénat
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Dispositif
I. - Dans le IV de cet article, remplacer les mots :
et sur l'adéquation
par les mots :
puis, au-delà chaque année sur l'adéquation
II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de la révision annuelle du dispositif est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Objet
Afin d'éviter toute divergence quant au montant de l'impact financier de la réforme RSA, il parait indispensable que la commission consultative d'évaluation des charges puisse analyser et ajuster régulièrement le coût du dispositif.
Tel est l'objectif de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).