Amendement n° 103 Sénat
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Dispositif
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les collectivités territoriales pourront subordonner les aides qu'elles accordent aux entreprises à l'engagement de celles-ci en matière de créations d'emplois, notamment à temps plein.
Objet
Afin de limiter les effets d'aubaine et le travail à temps partiel subi, il est souhaitable que les collectivités territoriales puissent moduler les aides qu'elles octroient en fonction des politiques de recrutement et de passage au temps plein pratiquées par les entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).