Amendement n° 99 Sénat
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262‑54 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations transmises à l'État par La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole sont également communiquées au département en les limitant à celles concernant les seuls bénéficiaires qui sont de son ressort.
Objet
Dans la mesure où l'État et les départements sont responsables de la mise en œuvre du RSA, ils doivent être également destinataires de toute information leur permettant d'assurer aux mieux leurs responsabilités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).