Amendement n° 126 Sénat
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement établit, au plus tard le 31 décembre 2010, le bilan financier de la loi 2003‑1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière du revenu minimum d'insertion et créant le revenu minimum d'activité, à partir des dépenses réelles constatées par les comptes administratifs des départements pour les années 2003 à 2009 incluses.
Objet
En raison des débats permanents sur la non compensation des transferts de compétences aux départements et dans la mesure où le nouveau dispositif met fin au RMI, il est naturel qu'un bilan financier soit fait de la période 2003 à 2009 afin de procéder définitivement au « solde de toute compte » du transfert du RMI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).