Amendement n° 94 Sénat
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Dispositif
I. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262‑33 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Lors de l'élaboration de ce contrat, le bénéficiaire du revenu de solidarité active peut être accompagné de la personne de son choix.
II. - En conséquence, compléter le premier alinéa des textes proposés par le même article pour les articles L. 262‑34 et L. 262-35 du même code par la même phrase.
Objet
Il est souhaitable que lors de l'élaboration de l'un des contrats proposés puisse être assisté d'une personne de son choix, notamment de personnes membres d'organismes ou d'associations spécialisées dans l'insertion sociale et professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).