Amendement n° 92 Sénat
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Dispositif
Compléter la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262‑32 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
et les moyens d'y parvenir
Objet
Si la convention doit fixer les objectifs en matière d'accès à l'empli, elle doit en revanche laisser à la négociation locale la définition des actions d'accompagnement des bénéficiaires du RSA, et le mode de financement envisagé. Cet amendement est conforme à l'esprit des lois de décentralisation et permet d'adapter les politiques d'insertion à la situation personnelle des bénéficiaires du RSA et au contexte économique des territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).