Amendement n° 154 Sénat

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 262‑20 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article  additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Il est procédé, dans des conditions définies par décret, au réexamen mensuel du montant de l'allocation définie par l'article L. 262‑2. Les décisions qui en déterminent le montant peuvent être révisées à la demande de l'intéressé, du président du conseil général ou des organismes en charge du service de la prestation mentionnés à l'article L. 262‑16, dès lors que des éléments nouveaux modifient la situation au vu de laquelle ces décisions sont intervenues.

Cette disposition, déjà expérimentée dans l'Eure, vise à permettre une révision mensuelle du montant de l'allocation pour tenir compte de l'évolution de la situation du demandeur, afin de permettre de limiter l'occurrence d'indus dont la gestion est souvent délicate pour le Conseil général, et difficiles à rembourser pour les bénéficiaires.