← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 152 Sénat

LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)

Adopté Mme Marie-Christine Blandin Art. L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles Déposé le 17/10/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262‑41 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

des éléments du train de vie,

insérer les mots :

hors patrimoine professionnel,

II. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :

immobilier

insérer les mots :

, non-professionnel

Objet

Il est important de préciser que le patrimoine professionnel, nécessaire à l'activité économique, ne doit pas être retenu pour l'évaluation du train de vie des travailleurs indépendants.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).