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Amendement n° 151 Sénat

LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)

Rejeté Mme Marie-Christine Blandin Art. L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles Déposé le 17/10/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles.

Objet

Cet amendement tend à supprimer les dispositions relatives au contrôle du train de vie de la personne.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).