Amendement n° 148 Sénat
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une limite fixée par décret
Objet
Il n'est pas possible à la fois de se satisfaire de la généralisation des emplois précaires et du temps partiel, et de faire peser sur ceux qui les subissent la responsabilité de cet état de fait. Le texte prévoit en effet que les personnes dans cette situation doivent rechercher un emploi ou entreprendre les actions d'insertion pour compléter leur revenu, faute de quoi leur droit au RSA pourrait être remis en cause. C'est ce que cet amendement propose de supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).