Amendement n° 146 Sénat

Compléter le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

Cette contribution s'applique également au salarié ou ancien salarié qui reçoit des bons de souscription d'actions perçues sous quelque forme que ce soit, en vertu d'une convention ou d'un accord collectif, du contrat de travail ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

Cet amendement tend à élargir l'assiette de perception de la contribution de 1,1% créée pour le financement du fonds national des solidarités actives aux revenus de type stock-options.