Amendement n° 69 Sénat

Après le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 262‑24 du code de l'action sociale et des familles, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Lorsque les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262‑16 transmettent au président du conseil général une demande de versement d'acompte au titre du revenu de solidarité active, ils joignent à cette demande les montants nominatifs, bénéficiaire par bénéficiaire, des versements dont la somme est égale au montant global de l'acompte, en précisant l'objet de la prestation et la nature de chaque versement.