Amendement n° 56 Sénat
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Dispositif
Après le 4° du II de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
4° bis L'article L. 5134-68 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5134-68.- Il ne peut être conclu de convention dans les cas suivants :
« 1° Lorsque l'établissement a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'embauche ;
« 2° Lorsque l'embauche vise à procéder au remplacement d'un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde. S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence le licenciement d'un autre salarié, la convention peut être dénoncée par l'Etat ou par le président du conseil général. La dénonciation emporte obligation pour l'employeur de rembourser l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide prévue par la convention ;
« 3° Lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).