Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Dispositif
A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262‑53 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
le versement de la part du revenu de solidarité active qui excède le revenu minimum garanti
par les mots :
le versement du revenu de solidarité active, à l'exclusion des sommes correspondant à la différence entre le montant forfaitaire applicable mentionné à l'article L. 262-2 et les ressources du foyer définies à l'article L. 262-3
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).