Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Dispositif
Compléter la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262‑37 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
dans un délai qui ne peut excéder un mois
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).