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Amendement n° 10 Sénat

LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)

Adopté Commission des affaires sociales Art. L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles Déposé le 15/10/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

revenu minimum garanti

par les mots :

montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2

II - En conséquence, procéder à la même substitution :

- dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262‑10 du même code,

- dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 262‑22 du même code,

- dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 262‑23 du même code,

- dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262‑27 du même code.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).