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Amendement n° 87 rect. Sénat

LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1)

Adopté M. Jacques Muller Art. L. 162-17 du code de l'environnement Déposé le 27/05/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le second alinéa de l'amendement n° 20, remplacer les mots :

locaux et installations

par les mots :

locaux, lieux, installations et moyens de transport

Objet

Le contrôle doit pouvoir s'exercer sur toute l'étendue des terrains de l'exploitant et, également, sur les produits répandus par les matériels en cours d'utilisation.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).