Amendement n° 127 Sénat
LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1)
Dispositif
Rédiger ainsi les deux premiers alinéas du texte proposé par le I de l'amendement n° 2 pour le I de l'article L. 161‑1 du code de l'environnement :
« I. - Constituent des dommages causés à l'environnement au sens du présent titre les modifications négatives mesurables qui :
« 1° Affectent gravement l'état des sols lorsque leur contamination du fait de l'introduction directe ou indirecte en surface ou dans le sol de substances, préparations, organismes ou micro‑organismes a pour effet de créer un risque d'atteinte grave à la santé humaine ;
Objet
La directive 2004/35/CE s'applique aux dommages affectant gravement les sols, les eaux ou les espèces et habitats naturels protégés.
Par ailleurs, elle définit le dommage comme une modification négative mesurable.
L'amendement proposé réintroduit ces précisions dans le projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).