Amendement n° 125 Sénat
LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1)
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 14 pour l'article L. 162‑1 du code de l'environnement.
Objet
Alors que la nécessité d'un lien de causalité est déjà prévue dans le 1° et le 2° de cet article (« causé... par... »), il n'est pas souhaitable de faire peser la charge de l'établissement du lien de causalité uniquement et entièrement sur l'autorité administrative.
Au surplus, cette précision risquerait de créer une différence de traitement entre cette police et les autres polices spéciales du code de l'environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).