Amendement n° 60 Sénat
LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1)
Dispositif
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre V du livre Ier du code de l'environnement est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre...
« Actions en réparation
« Art. L. ... - Les obligations liées à la réparation des préjudices liés aux dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code, le code de la santé publique et les livres I et II du code rural se prescrivent par trente ans, à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
« Art. L. ... - La victime d'un préjudice visé à l'article précédent, afin de prouver le bien-fondé de sa demande, peut solliciter auprès du président du tribunal compétent, ou du juge d'instruction si une information judiciaire est ouverte, une expertise indépendante, réalisée aux frais de l'auteur présumé du dommage. »
Objet
L'objectif de cet amendement est de préciser le régime des actions en réparations en cas de dommage environnemental, afin de garantir l'accès à la justice des victimes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).