Amendement n° 75 Sénat
LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 162‑1 du code de l'environnement remplacer les mots :
dont la liste est déterminée par le décret prévu à l'article L. 166‑2
par les mots :
dont la liste établie en annexe au présent code est conforme à l'annexe III de la directive 2004/35
Objet
Cet amendement a pour objet de définir dans la loi ‑ et non dans un texte réglementaire ‑ les activités concernées par le régime de responsabilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).